Aspects juridiques et fiscaux
La TVA sur la marge est-elle applicable lors de la revente des droits ?
La TVA sur la marge dépend du statut de l’investisseur et de la nature de la revente : Investisseur personne physique : Aucune imposition n’est exigible, car l’investisseur agit à des fins privées et réalise cette opération de manière occasionnelle, ...
Comment je déclare ma plus-value aux impôts ?
La déclaration de la plus-value réalisée sur votre investissement dans les supercars d'exception chez COLLECTIONNEURS© est une étape importante qui nécessite une attention particulière de votre part en tant qu'investisseur. Voici comment procéder ...
Quelle est la fiscalité ?
Les informations ci-dessous revêtent une valeur purement indicative et n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions légales en vigueur. Par conséquent, le contribuable demeure seul responsable des informations contenues dans sa déclaration. En ...
Pourquoi des informations me concernant sont affichées dans les conventions de démembrement et d’indivision ?
La présence de vos informations personnelles dans les conventions de démembrement et d'indivision, et leur visibilité dans les annexes de ces documents, s'inscrit dans une démarche essentielle à la structuration légale et transparente de votre ...
Quelle est la valeur de l'usufruit ?
La valeur de l’usufruit est fixée à 0,01 % du prix de cession du véhicule. Cela signifie que la valeur de la nue-propriété correspond à 99,99 % de la valeur totale du véhicule. Cette répartition reflète le fait que l'usufruit n’a quasiment aucune ...
Qu’est-ce que la convention de d’indivision ?
La convention d'indivision est un accord contractuel clé pour les investisseurs participant à l'acquisition de supercars d'exception via COLLECTIONNEURS©. Elle organise la co-propriété de la nue-propriété du véhicule entre vous et les autres ...
Qu’est-ce que la convention de démembrement ?
La convention de démembrement est une composante essentielle de l'architecture de votre investissement chez COLLECTIONNEURS©, permettant une participation structurée dans des supercars d'exception. Elle clarifie la répartition des droits de propriété ...
A quoi sert le pouvoir spécial ?
Le pouvoir spécial est un document essentiel au sein de votre parcours d'investissement avec COLLECTIONNEURS©. Il est conçu pour simplifier et sécuriser le processus d'investissement dans les supercars d'exception, en tenant compte du nombre ...
A quoi sert la promesse de cession de quote-parts ?
La promesse de cession de quote-parts est un accord préalable crucial qui établit les conditions sous lesquelles vous, en tant qu'investisseur, pouvez vendre vos quotes-parts de nue-propriété d'un véhicule de prestige chez COLLECTIONNEURS©. Cette ...
Qu'est-ce que l'Acte de Cession de Quote-Parts ?
L'acte de cession de quote-parts est un document juridique qui formalise l'achat par vous, l'investisseur, de quotes-parts de la nue-propriété d'un véhicule de prestige, soigneusement sélectionné par COLLECTIONNEURS©. Cet acte constitue le cœur de ...