La TVA sur la marge est-elle applicable lors de la revente des droits ?
La TVA sur la marge dépend du statut de l’investisseur et de la nature de la revente :
- Investisseur personne physique : Aucune imposition n’est exigible, car l’investisseur agit à des fins privées et réalise cette opération de manière occasionnelle, sans être considéré comme un assujetti à la TVA.
- Investisseur personne morale : Dans le cas d’une société ayant pour activité le négoce de véhicules d’occasion, cette revente pourrait être soumise à la TVA sur la marge. Cela signifie que la TVA serait calculée sur la plus-value réalisée lors de la cession des droits indivis en nue-propriété.
Cependant, dans la plupart des cas, les personnes morales investisseurs acquièrent ces droits en tant que placement et pour des fins étrangères à leur éventuelle activité économique principale (holding patrimoniale etc...). Par conséquent, la revente est généralement considérée comme occasionnelle, et la TVA sur la marge ne s’applique pas dans ce cadre.
Les informations ci-dessus revêtent une valeur purement indicative et n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions légales en vigueur. Par conséquent, le contribuable demeure seul responsable des informations contenues dans sa déclaration.
En cas de doute(s), nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil spécialisé en la matière.
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