Pourquoi des informations me concernant sont affichées dans les conventions de démembrement et d’indivision ?
La présence de vos informations personnelles dans les conventions de démembrement et d'indivision, et leur visibilité dans les annexes de ces documents, s'inscrit dans une démarche essentielle à la structuration légale et transparente de votre investissement chez COLLECTIONNEURS©. Voici les raisons et garanties associées à cette pratique :
Raisons Juridiques
- Identification des Co-indivisaires : Votre nom, prénom, date de naissance, et la quote-part détenue sont collectés et affichés afin d'identifier clairement chaque co-indivisaire participant à l'achat du supercar. Cette identification précise est nécessaire pour la constitution légale de l'indivision et du démembrement, permettant une gestion adéquate des droits et obligations de chacun.
- Transparence dans la Gestion : L'affichage de ces informations dans les annexes des conventions est crucial pour assurer une transparence entre tous les co-indivisaires d'un même véhicule. Cette transparence est fondamentale pour la gestion légale des biens en indivision, facilitant les prises de décision collectives, le suivi des contributions de chacun, et la distribution équitable des bénéfices ou des charges.
Article de Confidentialité : Bien que les conventions de démembrement et d'indivision requièrent la divulgation de certaines de vos informations personnelles pour des raisons juridiques, elles intègrent également un article de confidentialité robuste. Cet article est conçu pour assurer la protection de vos données personnelles, en conformité avec les exigences légales en matière de confidentialité et de protection des données.
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